Municipales 2014 : combien d'annulations en raison de l'article LO 247-1 du code électoral
Peyrehorade, Pineuilh, St André de Cubzac ... : combien de Conseils Municipaux siègent alors même que l'article LO 247-1 du code électoral n'a pas été respecté.
Cet article est très strict. Il frappe de nullité tout bulletin de vote où la nationalité d'un candidat d'une liste n'est pas mentionnée dès l'instant qu'il ne s'agit pas de la seule nationalité française.
Depuis le printemps 2014, le juge administratif entoure cette obligation d'une rigueur particulière puisqu'il ne s'agit pas d'annuler le seul décompte de la liste "fautive" en l'absence de cette mention mais toute l'élection purement et simplement.
Le dernier exemple en date : le Tribunal Administratif de Bordeaux et sa décision du 1er octobre 2014 concernant St André de Cubzac.
Comme cette mention sur les autres nationalités que la seule nationalité française a été très peu respectée sur les bulletins de votes, combien de Conseils Municipaux sont aujourd'hui en poste alors même que l'application stricte du code électoral aurait dû conduire à l'annulation des élections de mars 2014 ?
Selon quelques vérifications sur des échantillons purement aléatoires, ce montant pourrait être très élevé.