Eau : la FP2E rappelle les fondamentaux
A quelques jours du 50 ème anniversaire de la loi de 1964, essentielle dans la construction du droit français de l'eau, la FP2E (Fédération des Entreprises de l'Eau) rappelle sur son site Internet les fondamentaux en la matière.
Elle précise :
"Le 50ème anniversaire de la loi sur l’eau, entrée en vigueur en 1964, est l’occasion pour les acteurs du secteur de dresser un bilan sur les avancées de la politique de l’eau en France.
A cette occasion, les entreprises de l’eau rappellent leurs convictions relatives au fonctionnement et au financement de la politique de l’eau.
D’après leur expérience de terrain, la bonne performance des services publics d’eau et d’assainissement repose, notamment, sur trois principes:
- une responsabilité locale, exercée par les maires et les présidents des intercommunalités,
- la mise en œuvre de financements mutualisés au niveau des agences de l’eau, pour inciter au déploiement des politiques européenne et française de l’eau,
- une mise en compétition des opérateurs pour l’attribution de la gestion des services, pour viser le meilleur rapport qualité/prix.
La FP2E rappelle la valeur du principe de « l’eau paye l’eau ». Les entreprises de l’eau, tout en ayant conscience de la nécessité de solidarité dans les politiques publiques en période de crise, s’inquiètent de la pérennisation du prélèvement de l’Etat sur les recettes des agences de l’eau, qui pourrait contrevenir à ce principe. Elles s’interrogent, par ailleurs, quant au fléchissement des subventions allouées aux services publics d’eau et d’assainissement, dont les besoins de financement ne s’amenuisent pas.
A l’heure où les collectivités éprouvent des difficultés à accéder à l’emprunt et font face à des enjeux sanitaires et environnementaux toujours renouvelés, et tandis que la baisse des volumes d’eau consommés impacte les recettes des services, l’affaiblissement de la capacité d’intervention des agences de l’eau pourrait compromettre de manière incidente la mise en place d’une gestion patrimoniale des réseaux, dont l’objectif a été fixé par la loi Grenelle 2.
Sur ce point, il est à noter que le seul indicateur de performance des services publics d’eau marqué par une baisse est celui du renouvellement des réseaux, avec -2% constatés en 2011.
Par ailleurs, l’adhésion des élus locaux et des consommateurs au système mutualiste en place et au déploiement de la politique de l’eau au plan local, nécessite un juste retour des financements provenant des factures d’eau, vers les collectivités locales et leurs administrés.
Ce n’est qu’à ces conditions que les services publics d’eau et d’assainissement français pourront continuer à se distinguer parmi leurs homologues européens, par un niveau de performance élevé et par des prix maîtrisés."
Un point de vue important de la part de professionnels à quelques jours d'une date anniversaire qui devrait conduire à une multiplication des interventions sur le thème si d'actualité qu'est l'eau.