La loi NOTRe et le devenir des organismes publics départementaux
Avec la loi NOTRe, il y a une question de fond très sérieuse. La loi NOTRe supprime les clauses de compétence générale pour évoluer vers des compétences définies, collectivité par collectivité, et donc limitativement énumérées. Cela signifie que si la compétence n’est pas expressément reconnue, elle n’existe plus sauf à trouver les termes d’un accord contractuel avec la collectivité nouvellement bénéficiaire de cette compétence.
Dans de nombreux départements, hier au titre de la compétence générale, des organismes publics départementaux ont été créés, financés pour intervenir dans des domaines hier possibles mais aujourd’hui extérieurs aux compétences départementales. Des accords contractuels à formaliser sont possibles pour recouvrer des compétences ponctuelles. Ce qui sera une procédure lourde et posant alors la question de son extension aux autres structures par la création d’un précédent.
La question de fond : que serait la loi NOTRe si le département ne pouvant plus assumer directement des compétences, il les assumait de façon indirecte par les organismes publics départementaux d’hier ?
C’est un sujet pratique qui se pose actuellement et qui va entraîner la suppression de nombreux organismes publics départementaux créant parfois une réelle nouvelle donne locale d'ampleur.