Loi NOTRe : début d'apaisement ?

  • Loi Notre

Aujourd'hui à 14 heures 30, le Sénat débat d'une proposition de loi qui peut constituer une première étape sur le chemin de l'apaisement face aux tempêtes locales suscitées par la mise en oeuvre de la loi NOTRe.

Le Sénat examine une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.

Ce texte se compose d'un article unique qui prévoit "un délai d'un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple.

Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales".

  • Publié le 7 avril 2016

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