Les QPC sur les lois d'urgence sanitaire arrivent ...
Les QPC sur des dispositions de textes d'urgence sanitaire adoptés en mars 2020 commencent à arriver au Conseil Constitutionnel.
Les dossiers sont notamment les suivants :
Code de la santé publique
4ème alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
I, III et IV de l'article 19
Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 11 I 2 °)
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 11.I.2.d
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Un positionnement du Conseil Constitutionnel : le droit de la crise peut-il être la crise du droit et jusqu'à quelles limites ?