Saint-Paul-de-Varces (Isère) : la CADA rappelle les règles pour la communication de documents d'une SEM

La CADA vient de rappeler des règles importantes pour la communication de documents liés à la gestion d'une SEM. Elle a considéré comme un refus illégal de communication d'un document public dans une affaire concernant la communication de pièces relatives au déroulement d'un Conseil d'Administration de la SEM Centrale des Mousses (SEM localisée sur la Commune de St Paul de Varces), SEM dirigée par Mme Lucile Garnier et par M. Gilles Tétin.

CADA SEM Centrale des Mousses 21 03 22

Denis Bonzy, le requérant, a salué cette décision par le message suivant adressé aux membres du Conseil Municipal de St Paul de Varces : "... 544 jours ! Pendant 1 an, 5 mois et 28 jours, vous avez opposé un refus de communication d'une pièce, refus aujourd'hui reconnu comme illégal par la CADA.

Ma première demande date du 23 septembre 2020. Elle a dû être réitérée à plusieurs reprises ensuite pensant que le bon sens l'emporterait enfin. A plusieurs reprises en séances publiques du Conseil Municipal j'ai exposé ma demande en la détaillant. Aujourd'hui, la CADA confirme officiellement la légalité de ma demande et l'illégalité de votre refus.

En conséquence, je vous demande la communication de cette pièce. Que met en évidence cette décision ? 1) La crise du droit au sein de la Commune : en 60 jours, il faut deux décisions de la CADA condamnant l'actuelle municipalité pour obtenir des documents publics (multi-accueil + feuille de présence au CA de la SEM Centrale des Mousses de juillet 2020).

2) La crise de la démocratie au sein du conseil municipal : il faut passer par une instance nationale pour obtenir des documents publics qui devraient être transmis tout naturellement dans la transparence, dans la réactivité, dans la simplicité, bref dans le respect du droit à l'information des membres du conseil.

3) La crise de vos obstacles procéduriers : comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors de la dernière séance publique du conseil : l'heure du droit tarde parfois à sonner. Mais elle sonne toujours. Dans l'attente de la communication de ce document public....".

En près de 60 jours, c'est la seconde condamnation de l'actuelle municipalité de St Paul de Varces pour illégalité de refus de communication d'un document public.

  • Publié le 27 mars 2022

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