Commission européenne : satisfaction pour les entreprises françaises de l'eau

  • Fp2e

La FP2E a publié le communiqué de presse ci-dessous :

"La FP2E prend acte, avec satisfaction, de la clôture formelle de la procédure d'enquête que la Commission européenne menait depuis avril 2010

La FP2E a reçu aujourd'hui la décision officielle de la Commission Européenne de la clôture de l'enquête

A l’issue de trois années d’instruction, la Commission européenne a levé la totalité des interrogations dont elle avait préalablement fait part.

C’est une satisfaction pour la FP2E et ses membres qui ont étroitement collaboré, tout au long de la procédure, avec les services de la Direction Générale de la Concurrence.

Les nombreux échanges constructifs qui ont eu lieu dans ce cadre ont permis de faire valoir le modèle élaboré en France pour la gestion des services publics d’eau et d’assainissement. Ce modèle est fondé sur les démarches partenariales entre des autorités publiques organisatrices des services et les opérateurs privés gestionnaires, toujours soumises à l’obligation de transparence et de concurrence.

Ces règles garantissent un service et une sécurité de très bon niveau, pour un prix des services de l'eau maîtrisé.

A titre illustratif, l’étude Nus Consulting 2011 a indiqué que le prix moyen des services d’eau constaté en France, sur les grandes villes est inférieur de 8 % au prix moyen de l’eau de nos principaux voisins européens.

La FP2E et ses entreprises membres continueront à encourager le principe d’une gouvernance publique forte et à promouvoir la parfaite liberté de choix des élus pour le mode de gestion et la mise en concurrence de la gestion des services d’eau, au sein de l’Union européenne".

C'est une décision très importante pour les entreprises françaises de l'eau. Une décision contraire aurait très probablement donné lieu à l'ouverture de très forte polémique à l'endroit des entreprises concernées. La situation contraire ne peut qu'être appréciée en conséquence.

  • Publié le 26 avril 2013

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