Le Sydec 40 condamné par la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux pour résiliation abusive de contrats
Le Sydec 40 est un organisme para-public présidé par M. Alain Siberchicot. Il fait partie des organismes "satellites" du Département des Landes présidé par M. Henri Emmanuelli et a vocation statutaire, en principe, à offrir des prestations aux Communes dans divers domaines dont l'électricité, l'eau et l'assainissement.
Mais progressivement, le Sydec 40 a mis en place des politiques très "musclées" destinées pour une grande partie à entrer en guerre contre le secteur privé dans différents domaines.
C'est dans ce cadre qu'une récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux prend un relief particulier.
En effet, le Sydec 40 a mis fin de manière anticipée aux contrats d’affermage dont une PME (Sogedo) était titulaire sur cinq Communes du Département des Landes en 2006 (les Communes concernées sont : Sabres, Linxe, St Vincent de Paul, Thétieu et St Cricq en Chalosse).
Une société implantée dans ce Département depuis plusieurs décennies, ayant créé de nombreux emplois durables de proximité et pouvant compter (études quantitatives certifiées) d'une reconnaissance incontestée de ses qualités professionnelles (voir enquête publiée fin 2010 sur le secteur de Mugron / Landes).
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 17 novembre 2011, condamne le Sydec 40 pour résiliation abusive. A ce titre, le Sydec 40 doit verser à la société Sogedo la somme de 292 178 € (intérêts non compris).
Ce dossier n’est pas isolé. La décision intervient dans un contexte juridique marqué par un arrêt récent du Conseil d’Etat faisant droit aux arguments de la société Sogedo dans le contentieux du SIAEP de Mugron l’opposant au Sydec.
Au moment où la mobilisation pour l'emploi est une "cause nationale" proclamée par tous les candidats à la présidentielle, y compris par François Hollande soutenu par Henri Emmanuelli, ce sont là des méthodes d'autant plus choquantes qu'elles interviennent de la part d'organismes para-publics français.
Il est beaucoup question de rétablir des protections face à des concurrences extérieures déloyales. Il serait aussi temps que des organismes publics ou para-publics français, financés sur les impôts de contribuables français, témoignent d'une meilleure reconnaissance de certaines filières créatrices d'emplois a fortiori lorsqu'il s'agit de PME à l'écart de grandes multinationales pouvant compter sur une large diversification des métiers comme des implantations.