Loi NOTRe : le Conseil d'Etat déboute l'assemblée des Départements de France

  • Dominique Bussereau
  • Loi Notre
  • Département
  • Conseil D'etat

Le Conseil d’État a rejeté les recours en référé de l’Assemblée des départements de France qui visaient à obtenir la suspension provisoire et en urgence de deux circulaires d’application de la loi portant sur la répartition des compétences des collectivités. La justice administrative doit maintenant se prononcer sur le fond, à savoir une demande d’annulation.

Au sujet de ces décisions du Conseil d'Etat, l'assemblée des Départements de France a publié un communiqué qui précise les objectifs toujours attendus.

Il est notamment indiqué :

"...L’Assemblée des Départements de France (ADF), à laquelle se sont joints huit départements, a formé deux requêtes en excès de pouvoir contre les deux instructions gouvernementales, prises pour l’application de la loi NOTRe le 22 décembre 2015 et publiées au JORF du 1er janvier 2016.

A l’appui de ces requêtes, l’ADF a déposé, en outre, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant pour la première sur le pouvoir d’approbation par le préfet du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et pour la seconde sur la constitutionnalité de la suppression totale de la clause de compétence générale.

L’ADF et les départements requérants avaient assorti leurs requêtes en annulation de deux requêtes en référé suspension dans le but de surseoir à l’application des deux instructions en l’attente de la décision du Conseil d’Etat au fond.

Par ordonnance du 14 avril 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté les deux référés suspension, mais il l’a fait non pas pour défaut de moyen sérieux mais, seulement, parce qu’il a estimé que la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative n’était pas satisfaite.

Pour décider de cela, le juge unique a considéré que les départements ayant tous voté leurs budgets pour 2016 à la date où il statue, ils ne sont pas fondés à soutenir que l’application des dispositions attaquées sans attendre la décision au fond serait de nature à faire naître dans « la mise en oeuvre du budget des difficultés graves », les départements ayant la possibilité après son adoption de le modifier.

Ce qu’il convient de préciser, c’est que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur l’existence de doutes sérieux, ce qui veut dire que l’ADF et les huit départements conservent leurs chances d’obtenir l’annulation des deux instructions gouvernementales....".

Ces deux circulaires tirent les conséquences pratiques de la suppression de la clause de compétence générale contenue dans la loi NOTRe au sujet des prérogatives des Départements. Dans ce cadre, les compétences départementales ont fondu comme "neige a soleil" et se limitent désormais au social et aux voiries pour l'essentiel. Une limitation qui impose notamment le toilettage sur 2016 des organismes para-départementaux qui, satellites des Départements, ne peuvent plus assurer désormais les compétences qui ne sont plus reconnues à la "maison mère".

  • Publié le 16 avril 2016

Partagez cet article :

Exprimez votre avis :