Eau : la FP2E rappelle sa doctrine sur les coupures d'eau
Au moment où le débat parlementaire au Sénat met en relief la nécessité de clarifier le dispositif "Brottes" sur les conditions d'interdiction des coupures d'eau entrées dans une zone de grandes incertitudes juridiques depuis 2013, la FP2E rappelle sa doctrine sur la coupures d'eau.
La Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau (FP2E) précise notamment :
"A l’occasion des travaux parlementaires relatifs à la transition énergétique, la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (qui regroupe des entreprises de toutes tailles : Nantaise des eaux, Lyonnaise des eaux, Saur, Sefo, Sogedo et Veolia) souhaite rappeler les éléments suivants qui fondent la ligne de conduite de ses adhérents :
- Les entreprises de l’eau considèrent comme indispensable de garantir aux plus démunis l’accès à l’eau et la continuité de l’alimentation en eau potable,
- Il appartient au législateur d’en définir les moyens (aides ou structures tarifaires adaptées) et le périmètre des personnes que la loi entend aider au regard du droit à l’eau,
- Les entreprises de l’eau s’engagent volontairement chaque année à aider les plus démunis en lien avec les Fonds de Solidarité Logement. Elles aident concrètement, via les FSL, plus de 30 000 foyers et abandonnent entre 2,5 et 3 millions d’euros de créances, chaque année,
- Elles développent, de plus, de nouvelles solutions mises à disposition des collectivités pour aller au-delà de ce que la règlementation impose aux services d’eau : création et émission de chèques eau, distribués localement en lien avec les services sociaux communaux, développement des structures tarifaires sociales, fonds contractuels « solidarité eau », partenariats avec les associations locales, etc.
En ce qui concerne le régime des coupures d’eau en France, la loi Brottes, qui n’entendait pas le modifier, a créé une insécurité juridique quant au périmètre des personnes protégées des coupures d’eau.
La FP2E a, sur ce sujet précis, une position publique similaire à celle de nombreux élus de terrain qui sont en première ligne : il est nécessaire de clarifier la législation en précisant le périmètre des personnes protégées de la coupure (cf. Lettre AQUAE n° 61, disponible sur son site web).
Cette position est convergente avec celles d’associations d’élus ou d’opérateurs publics. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France Eau Publique qui regroupent les services en régie, ainsi que de nombreux experts du secteur que relèvent le risque de dérive d’une interdiction généralisée des coupures d’eau, qui n’ajouterait qu’un droit à ne pas payer le service, pour ceux qui en ont réellement les moyens.
Cette clarification est dans l’intérêt de tous (collectivités, opérateurs, agences de l’eau), y compris des abonnés qui doivent avoir une vision claire de leurs droits et devoirs, et qui, dans leur très grande majorité, ne souhaitent pas supporter la hausse des prix de l’eau que générerait une augmentation sensible des impayés, consécutive à une interdiction généralisée des coupures d’eau.
En initiant deuxième semestre 2014, un groupe de travail réunissant les associations d’élus (FNCCR et AMF), les ONG (France Libertés, Coalition Eau, Coordination Eau), ainsi que les opérateurs, la FP2E montre qu’elle privilégie le dialogue respectueux des positions de chacun. C’est dans cet esprit constructif qu’elle continuera à travailler sur des engagements partagés avec les associations et les ONG, pour améliorer les procédures de recouvrement des factures, dans le respect des personnes en difficultés, auxquelles il convient d’apporter des réponses adaptées. "