St Paul de Varces (Le Villarey tranche 01) : un recours est engagé contre les conditions de l'enquête publique
C'est un sujet de fond qui sera manifestement voué à un contentieux judiciaire "musclé". Un recours a déjà été déposé sur les conditions de l'enquête publique.
Les faits : le 04 septembre a débuté l’enquête publique pour la modification 01 du PLU de St Paul de Varces pour l'opération du Villarey qui conduit à une urbanisation densifiée augmentant la population de la Commune de 13 à 15 % d'un coup. Cette enquête publique repose sur l’accès à parts égales à une version papier des documents légaux obligatoires et à une version numérique des mêmes documents. La version numérique exclusive est celle logée sur le site de la Métro. En effet, la Commune de St Paul de Varces n’a pas mis en ligne de façon autonome les documents en question mais un simple lien dirigeant sur le site de la Métro. Or, sur le site de la Métro, les pièces ont tantôt été inaccessibles tantôt mises en ligne très tardivement. Ces observations ont été faites par commentaire sur le site de la Métro, ont été signalées à la présidence de la Métro, ont été signalées au cabinet du Vice-Président chargé de l’urbanisme. Tous les constats ont été dressés et les pièces justificatives de saisies d'écrans sont jointes au recours.
La durée minimale légale d’une enquête publique, c’est-à-dire la bonne mise à disposition de tous les documents légaux, ne peut être inférieure à 30 jours. Pour la version numérique, ce délai n’est manifestement pas respecté. Or cette version numérique est, pour des personnes qui travaillent, la seule possibilité d'être informés. Par conséquent, pour l'immense majorité des citoyens concernés, le minimum légal de durée pour accéder aux documents légaux n'a pas été respecté. D'où le recours déposé le 27 septembre visant à ce que l’enquête publique soit prolongée d’un délai de 20 jours au moins conformément aux dispositions légales prévoyant une prolongation éventuelle maximale de 30 jours.
Dans les prochains jours, très probablement, des griefs majeurs pourraient être déposés annonçant un sérieux contentieux de fond sur ce projet.
Une enquête publique dont les conclusions ne sont pas attendues par la Commune et par l'opérateur immobilier qui a déjà mis en pré-vente des logements alors même qu'aucune délibération du Conseil municipal de la Commune de St Paul de Varces ne l'a ... désigné !