Le GART et la légalité de la taxe versement transport
Le Journal du Dimanche de ce jour évoque les deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 septembre 2012 qui obligent des Syndicats mixtes de transports à rembourser les sommes du versement transport payées pendant trois ans par deux entreprises situées sur le périmètre des transports urbains du Syndicat de Bourges.
C'est le dénouement de longs contentieux portant sur le fait de savoir si des syndicats mixtes pouvaient être considérés comme "des établissements publics de coopération intercommunale" et de ce fait avaient ou pas le droit d'instituer un versement transport.
Compte tenu du nombre de contestations, ce serait un enjeu national de plus d'1 milliard et 1/2 d'euros.
De façon plus globale, c'est le coût du "tout tramway" qui est actuellement en train d'être remis en question par les actuels et durables temps de crise financière.
Une situation qui est le sujet brûlant du GART.