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Le GART et la légalité de la taxe versement transport
Le Journal du Dimanche de ce jour évoque les deux arrêts de la Cour de Cassation du 20 septembre 2012 qui obligent des Syndicats mixtes de transports à rembourser les sommes du versement transport payées pendant trois ans par deux entreprises situées sur le périmètre des transports urbains du Syndicat de Bourges. C'est le dénouement de longs contentieux portant sur le fait de savoir si...