Articles marqués 'Gilles Tétin' :
Saint-Paul-de-Varces (Isère) : la CADA rappelle les règles pour la communication de documents d'une SEM
La CADA vient de rappeler des règles importantes pour la communication de documents liés à la gestion d'une SEM. Elle a considéré comme un refus illégal de communication d'un document public dans une affaire concernant la communication de pièces relatives au déroulement d'un Conseil d'Administration de la SEM Centrale des Mousses (SEM localisée sur la Commune de St Paul de Varces), SEM...