Eau : la nécessaire actualisation de la loi du 16 décembre 1964
L’eau est une ressource naturelle à part. Elle mérite en conséquence des mesures particulières. Protéger sa qualité comme sa quantité a conduit à l’adoption d’un cadre législatif général précis et contraignant.
Sur le plan international, l’Organisation des Nations Unies a organisé de nombreuses conventions internationales ou adopté des traités relatifs notamment à des cours d’eaux internationaux.
Sur le plan européen, une Charte de l’Eau a été adoptée en 1968, révisée en 2001. Des directives ont été publiées en 1975 pour la qualité des eaux superficielles, en 1991 pour les pollutions agricoles par les nitrates. Progressivement, un véritable droit européen est né dans ce domaine.
Sur le plan national, le texte fondateur est la loi du 16 décembre 1964 qui pose les principes de gestion.
La loi du 29 juin 1984 a précisé les dispositions relatives à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a renforcé les contrôles sur les usages.
La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a apporté des modifications significatives notamment en créant l’Office National de l’Eau et en instaurant une nouvelle fiscalité.
A l’intérieur de ces cadres, la gestion du service public d’eau potable et d’assainissement a ainsi progressivement trouvé son équilibre.
Cet équilibre est composé par les priorités suivantes :
• les exigences de qualité pour la production d’eau vouée à la consommation humaine,
• la protection des captages dans l’espace et dans le temps avec la mise en place de servitudes d’utilité publique.
Cette construction juridique progressive a clarifié les compétences des collectivités territoriales, la nature du service et ses modalités de gestion.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, la compétence des Communes a été affirmée.
Cette construction du droit de l’eau représente désormais un volume considérable d’articles. La seule partie législative du code de l’environnement représente plus de 1 150 articles.
Dans ce cadre désormais très étoffé (peut-être trop ?), de nouvelles règles doivent émerger en raison de nouveaux défis.
L'actualisation de la loi du 16 décembre 1964, qui fête aujourd'hui ses 50 ans, s'impose donc.
Ce sera probablement l'un des sujets importants des prochains débats pour 2017 compte tenu de l'importance croissante du sujet du réchauffement climatique et des conséquences concrètes qui en résultent en matière d'eau.