Municipales 2020 : des juristes appellent à une clarification de la part du Conseil Constitutionnel
Dans Marianne, des Professeurs de Droit émérites (*) lancent un appel à la clarification sur le scrutin du 15 mars au moment où la politique semble prendre un avantage décisif sur le Droit.
Les municipales donnent manifestement le tournis. Le maintien du 1er tour est intervenu dans des circonstances très controversées. Le calendrier du second tour suscite désormais des craintes sur la date du 28 juin qui parait triplement surprenante :
- faire voter en plein état d'urgence sanitaire pose déjà question. Mais aussi dans des circonstances qui donnent un avantage incontestable aux sortants en ballotage qui ont organisé des opérations consensuelles sans que les oppositions n'aient de faculté de débattre. Et surtout fixer une date à un moment où l'éventualité d'une "seconde vague" ne peut être écartée,
- l'argument de l'immobilisme ne tient pas. Les textes ont déjà donné des pouvoirs importants pour une période transitoire qui n'est ni l'inaction ni l'immobilisme,
- mais surtout, comme le notent à juste titre les juristes, comment fixer le second tour sans attendre que le Conseil Constitutionnel n'ait arbitré le sort du ... 1er tour. Ils notent notamment : "... Ces recours - dans leur quasi totalité - sont accompagnés d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant à ce que le Conseil d’État transmette au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution, donc à nos droits et libertés, des dispositions de l’article 19 de la loi du 23 mars 2020. Le Conseil constitutionnel est, en effet, le seul juge compétent pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 19 de la loi (ou, plus exactement, de ses dispositions pertinentes). Il statue sur le dispositif législatif, au-delà des cas d’espèce de telle ou telle commune. À lui de dire si la loi pouvait valider les résultats du 15 mars ou si leur éventuelle insincérité est de nature à constituer un motif d’inconstitutionnalité. Au Conseil d’État d’en tirer ensuite les conséquences au regard des textes règlementaires ou des contentieux électoraux dont il est saisi. Les appréciations des uns et des autres, y compris des signataires de cette tribune, divergent, mais un accord existe sur l’urgence à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi et se prononce, quitte, dans cette attente, à ce que le Conseil d’État ordonne, comme il peut le faire, la suspension de l’installation des conseils municipaux élus au complet le 15 mars."
Le Gouvernement peine manifestement à gérer dans la sérénité le sort du 15 mars...
(*)Signataires :
Didier Maus, ancien conseiller d’État, président émérite de l’Association internationale de droit constitutionnel, maire de Samois-sur-Seine, auteur d’une chronique dans L’Opinion Internationale
Bernard de Froment, avocat spécialiste en droit public, maire de Saint-Fiel (Creuse) de 1995 à 2014, président du conseil général de la Creuse de 1994 à 1998, ancien député
Jean-Philippe Derosier, professeur agrégé de droit public, membre de l’Institut universitaire de France, directeur scientifique du ForInCIP, auteur du blog La Constitution décodée
Olivier Passelecq, professeur à l’IPAG de l’université Paris 2 Panthéon-Assas, adjoint au maire du VIe arrondissement de Paris
Dominique Breillat, professeur émérite de droit public, à l'université de Poitiers, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers
André Roux, professeur d’université à l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence (Université d’Aix-Marseille)
Eric Rocher-Thomas, avocat au Barreau de Paris
Grégory Jung, avocat en droit public au Barreau de Metz
Bertrand Julie, avocat au Barreau de Paris, maître de conférences à Sciences-Po Paris