L’EUROPE va-t-elle complexifier les obligations de nos entreprises ?
Dans un contexte légal et réglementaire qui s’avère particulièrement mouvant et complexe, il est de plus en plus difficile pour les entreprises, de se conformer à l’ensemble de leurs différentes obligations.
Jusqu’à présent les entreprises françaises devaient répondre à certaines obligations concernant la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), devenu la déclaration de performance extra-financière (DPEF), à la loi sur le devoir de vigilance et à son obligation de vigilance vis-à-vis de ses fournisseurs et sous-traitants.
La commission Européenne et son parlement ont considérablement modifié les significations des acronymes.
C’est ainsi que :
• La RSE devient le règlement européen (entré en vigueur le 12 octobre 2023) Relatif aux Subventions Etrangères (RSE) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_129
• La déclaration de performance extra-financière (DPEF) devient la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).
• La loi sur le devoir de vigilance devient la directive Corporate Sustainability Due Diligence (CSDD).
Devant ce labyrinthe législatif et normatif, nous avons demandé à monsieur Guy Lacroix et Jérôme Ripoll, experts de l’agence de notation d’obligation et de devoir de vigilance, de nous clarifier à quoi les entreprises vont devoir, à partir de 2024, répondre ?
Aussi, pour les entreprises, il convient de distinguer les deux directives européennes :
• CSRD nouveau cadre RSE pour la publication de l’information en matière de développement durable (durabilité).
• CSDD processus visant à atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs chaines de valeur. La CSDD introduit dans le droit européen la notion de devoir de vigilance, loi n° 2017-399.
CSRD et CSDD deux directives qui se complètent :
La CSRD impose aux entreprises européennes, dès 2024, de publier des informations détaillées sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en lien avec les questions sociales, environnementales et de gouvernance. La CSRD prévoit la publication de normes européennes de reporting de durabilité détaillé, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) afin d’encadrer et d’harmoniser les publications des entreprises.
La CSDD complète la CSRD en prévoyant une obligation de fond consistant à exercer un devoir de vigilance afin d’identifier, de prévenir et de réduire les dommages externes résultant des incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement dans les opérations propres à l’entreprise et à ses filiales et dans la chaîne de valeur.
Tant la CSRD que la CSDD se fondent sur les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme (UNGP) ainsi que sur les principes directeurs de l'O.C.D.E. pour les entreprises multinationales.
Les deux directives exigent des entreprises qu’elles rendent compte de l’impact de leurs activités en matière d’environnement, de droits de l’homme et de gouvernance, l’une (CSRD) en établissant un cadre normatif de reporting, l’autre (CSDD) en se penchant sur le déploiement de mécanismes de contrôles pour prévenir les risques principaux.
CSDD, seuils :
• Entreprises employant plus de 250 salariés et réalisant un CA mondial annuel > à 40M€.
• Ou les sociétés mères d’un groupe de plus de 500 salariés au CA mondial de plus de 150M€.
• Entreprises établies hors de l’UE avec un CA > à 150M€ dont plus de 40 millions d’euros réalisés en UE.
CSDD, sanctions :
• 5% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise.
• Exclusion des marchés publics européens pour les entreprises non-européennes en infraction.
Enfin, comme ces experts nous le confirment, parler demain de RSE ne sera plus approprié puisque le règlement européen définit l’acronyme RSE comme le règlement Relatif aux Subventions Etrangères.
