Le Conseil d'Etat et le vieux débat du "gouvernement des juges"
Le juge Français est-il le seul à disposer d’un pouvoir face à la toute puissance présidentielle ? Est-il le seul «autre pouvoir» dans la République Française ? Prenons l’actualité récente dont la récente décision du Conseil d'Etat sur Cnews ou le Conseil Constitutionnel sur l'immigration. . Que montrent-t-elles ?
En dehors des procédures judiciaires, il y a une indifférence profonde face à l’exercice d’une fonction de contrôle.
Pris par le temps, disposant de peu de moyens humains ou matériels, connaissant les limites de leur action, anticipant ou exagérant même parfois les limites de ces actions, bon nombre d’autres intervenants ont manifestement abandonné l’idée de contrôle.
Au sein du pouvoir politique, le Parlement a accepté progressivement la prééminence de l’exécutif comme la toute puissance de l’Administration. Cette dernière sait remarquablement bien répondre allusivement et partiellement aux questions dans des conditions qui ne permettent pas un contrôle digne de ce nom.
C’est le cas de la presse qui, en devenant une presse d’opinion, est tombée dans des travers tantôt d’adhésion permanente tantôt de contestation permanente qui, pour cette dernière, altère progressivement l’impact des reproches donc du contrôle aux yeux de l’opinion. Bien davantage, des pans entiers semblent extérieurs à tout contrôle comme les grandes entreprises publiques ou le domaine de la Sécurité Sociale.
Des solutions existent pourtant même si la tâche est difficile.
Tout d’abord, il importe de rappeler que l’intérêt du contrôle est justement d’éviter un traitement contentieux qui est long, onéreux, lourd de conséquences graves.
Ensuite, le coût du contrôle est toujours moins élevé que le prix de la faute en l’absence de contrôle.
Enfin, la situation est aujourd’hui tellement grave que c’est le principe même de la fonction de contrôle qui a besoin d’être réaffirmée plus que de la simple adaptation d’une mise en œuvre. Cette situation est révélatrice d’une véritable crise avec la disparition de cette fonction. Le fait majoritaire tout particulièrement a transformé certaines mesures en situations de responsabilités fictives.
La III ème et la IV ème République ont installé un contrôle dans la crise.
La Vème République a voulu établir un contrôle politique sans crise.
En réalité, les nouveaux équilibres ont fait naître une véritable crise du contrôle politique qui a ouvert un espace particulier au contrôle juridictionnel qui s’est installé en ultime rempart.
Le rétablissement de ce contrôle politique permanent est l’un des enjeux majeurs des prochaines années parce que c’est d’abord une exigence d’une démocratie moderne au sein de laquelle la stabilité de l’exécutif ne peut exister au prix de la disparition du contrôle de celui-ci. Le contrôle par les juges c'est l'émergence d'une autorité qui n'est responsable devant aucun citoyen. C'est un volet d'irresponsabilité qui pose de nombreuses questions d'une extrême gravité dans le fonctionnement d'une démocratie.