Xavier Bertrand et la nouvelle donne des licenciements
En date du 21 octobre 2011 (Source APM), un jugement important a été rendu au sujet de licenciements économiques :
« le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a annulé la procédure de licenciement économique lancée mi-juin par Ethicon France (groupe Johnson & Johnson), considérant qu'elle n'était pas justifiée économiquement.
L'Unsa avait indiqué début septembre qu'elle avait assigné l'entreprise pour tenter d'obtenir l'annulation de cette restructuration, qui concernait 363 salariés (cf APM CMOI1004).
Selon la décision du TGI de Nanterre, une autre formation syndicale, FO, ainsi que le comité d'établissement (CE) du site, étaient parmi les parties plaignantes.
Le tribunal a considéré que les plaignants étaient fondés à demander l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de "l'absence de toute cause économique".
La société considérait de son côté que le défaut de motif économique ne constituait pas un motif d'annulation du PSE qu'elle avait décidé de lancer, selon la décision.
Le tribunal a souligné que le rapport d'expertise réalisé par le cabinet Syncea, "non contesté par la défense", a tout d'abord constaté qu'Ethicon "ne connaît pas de difficultés économiques" et que le groupe auquel l'entreprise est intégrée, Johnson & Johnson est "florissant".
Il a également retenu de ce rapport que la compétitivité de l'entreprise n'était pas menacée, et que la direction avait avancé des arguments -l'évolution du marché des sutures- qui n'étaient pas pertinents pour justifier sa procédure.
Le tribunal a considéré que cette explication ne tenait pas, " que les pertes de marché avancées relèvent d'une politique des prix et des investissements qu'il appartient à l'entreprise d'ajuster".
Il a ainsi jugé que la procédure lancée par Ethicon ne correspondait pas aux dispositions du code du travail.
Le TGI a également rejeté l'argument d'Ethicon selon lequel la validité de la procédure de licenciement ne devait pas être appréciée au regard du motif des licenciements.
"Le motif économique est la condition nécessaire à la mise en oeuvre d'un plan de licenciements. Il appartient donc au juge de contrôler la légalité de la procédure suivie", a rétorqué le tribunal.
Outre l'annulation du PSE, Ethicon a été condamné à verser 7.000 euros aux plaignants, au titre du dédommagement des frais de justice engagés.
Il a également été débouté de sa demande d'imposer sous quinzaine la dernière réunion du CE d'Auneau afin de recueillir l'avis de l'instance. » (fin de citation).
Question : qu’en est–il des PSE de ces grands laboratoires pharmaceutiques?
Pourquoi ont-ils pu avoir lieu ? Le PSE d’Ethicon concerne des salariés des usines, les autres PSE (Sanofi, Abbott, Pfizer…) concernent les visiteurs médicaux, avec des entreprises qui réalisent des milliards de bénéfices aussi ?
Y aurait-il une justice différente pour licencier les visiteurs médicaux ?
Comment expliquer cette différence devant la justice ?
La restructuration de l'industrie pharmaceutique devient un sujet de plus en plus polémique qui mérite désormais une explication d'ensemble de la part de Xavier Bertrand avec une situation qui creuse gravement le fossé entre la majorité présidentielle et les salariés de cette industrie.