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Santé : le Conseil Constitutionnel annule le dispositif de la visite collective
Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer l’article 46 (renuméroté article 58 dans le texte final) du PLFSS 2013, organisant la visite médicale collective, contraire à la Constitution (décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012). Dans un courrier adressé le 6 décembre dernier au Président du Conseil Constitutionnel, la CFE-CGC écrivait : "La CFE-CGC estime que cette mesure...