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La loi NOTRe et le devenir des organismes publics départementaux
Avec la loi NOTRe, il y a une question de fond très sérieuse. La loi NOTRe supprime les clauses de compétence générale pour évoluer vers des compétences définies, collectivité par collectivité, et donc limitativement énumérées. Cela signifie que si la compétence n’est pas expressément reconnue, elle n’existe plus sauf à trouver les termes d’un accord contractuel avec la...