Le Conseil Constitutionnel est saisi par un afflux record de demandes d'annulations
Le Conseil Constitutionnel aura à connaître probablement plus de 600 requêtes en demandes d'annulations dans le cadre des législatives. C'est un chiffre record.
En matière d'élections législatives, le droit de contester les opérations électorales appartient à chaque électeur de la circonscription ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Le recours doit être formé par une requête écrite qui doit être adressée dans les 10 jours qui suivent la proclamation des résultats.
Cette requête doit être adressée soit au secrétariat général du Conseil Constitutionnel soit au Préfet du Département.
Elle doit contenir obligatoirement les noms, prénoms, qualité du requérant ainsi que le nom de l'élu dont l'élection est contestée.
Plus important encore, cette requête doit formuler les moyens d'annulation invoqués et doit contenir toutes les pièces à l'appui de ses moyens.
Dés l'instant qu'un moyen ne serait pas accompagné de précision suffisante, il est probable que le Conseil rejetterait le recours.
Il importe également de préciser qu'au-delà du délai de 10 jours, aucun nouveau moyen ne peut être évoqué.
Une fois la requête jugée recevable, le Conseil Constitutionnel avise l'Assemblée Nationale.
Il transmet la requête au candidat élu.
Ce dernier, ayant ainsi connaissance des pièces du dossier, doit produire ses observations en réponse.
Le contentieux lié aux comptes de campagne doit respecter cette procédure.
Le Conseil Constitutionnel transmet la requête à la commission nationale des comptes de campagne qui est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois.
Les griefs qui peuvent affecter un compte de campagne sont nombreux.
Les principaux concernent :
*la sincérité des comptes de campagne,
*le dépassement du plafond autorisé,
*l'origine des recettes et tout particulièrement la violation de l'interdiction d'avantages provenant de personnes morales dont les personnes morales de droit public.
Il importe de préciser que, si après instruction, le Conseil Constitutionnel considère que la commission a rejeté à bon droit le compte de campagne, il prononce alors l'inéligibilité du candidat.
L'élection se trouve en conséquence annulée et le candidat élu est déclaré démissionnaire d'office.
L'inéligibilité est prononcée pour un an.
Elle interdit au candidat de se présenter à l'élection partielle consécutive à l'annulation de son élection.
Cette inéligibilité ne concerne que l'élection frappée par la contestation et en aucune manière les autres mandats éventuels.
L'inéligibilité peut s'accompagner de sanctions financières :
* le candidat perd le droit au remboursement forfaitaire de l'État en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales,
* le candidat est également tenu de verser au trésor public une somme égale au montant du dépassement constaté,
* enfin, cette condamnation peut s'accompagner de sanctions pénales.
La commission peut alors transmettre au parquet un dossier sur le candidat concerné.
Cette transmission est susceptible d'intervenir plus particulièrement lorsqu'il y a eu acceptation de fonds en violation des dispositions de l'article 52-8 c'est-à-dire les dispositions relatives à l'interdiction de financement par une personne morale de droit public.
Il importe de préciser qu'à ce jour la commission a rarement fait usage de ce pouvoir de saisine du juge pénal.