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La loi NOTRe : un devenir incertain
Jeudi 7 avril, le Sénat a adopté par 203 voix contre 119 une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. Ce texte se compose d’un article unique qui prévoit « un délai d’un an supplémentaire pour la...