La loi NOTRe : un devenir incertain
Jeudi 7 avril, le Sénat a adopté par 203 voix contre 119 une proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités.
Ce texte se compose d’un article unique qui prévoit « un délai d’un an supplémentaire pour la mise en oeuvre des nouvelles intercommunalités, si la commission départementale de coopération intercommunale le propose dans un vote à la majorité simple. Dans ce cas, le préfet devra différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de l’arrêté portant création, fusion, ou modification du périmètre des nouvelles intercommunalités, afin de mieux tenir compte des contraintes locales« .
Les débats ont été très intéressants sur le fond à savoir l'avenir même de l'intercommunalité. Philippe Bas notamment a effectué une déclaration de fond sur les critères à respecter pour créer une intercommunalité de qualité. Une déclaration qui pouvait laisser penser que, dans l'hypothèse d'une victoire de la droite en 2017, le devenir même de la loi NOTRe pourrait être en question.
La modification de calendrier évoquée dans la mise en oeuvre de la loi NOTRe a été adoptée par le Sénat : 203 voix pour / 119 voix contre.
Le texte sera désormais débattu à l’Assemblée Nationale.
Outre le contenu des débats, ce qui a été intéressant pour le devenir de ce texte, c’est la structuration des votes.
Le score des “pour” a été constitué à partir des voix des Républicains, du Centre et du Rassemblement Démocratique et Social (pour simplifier ex-radicaux de gauche).
L’écart entre les “pour” et les “contre” a été possible par l’abstention du Groupe Communiste.
Mais le PS et les Verts ont voté contre.
Ce qui signifie à l’Assemblée Nationale que si le PS et les Verts ne connaissent pas des divisions sur ce texte, il n’a pas de chance de passer.
Est-ce qu’à l’approche du Congrès des Maires, Manuel Valls va vouloir faire un geste de “dialogue” vis à vis des Sénateurs (représentants privilégiés des Communes) ?
La surprise a résidé dans deux faits :
- l’opposition à ce point en bloc des Sénateurs PS,
- le fait que Baylet pourtant porteur comme Ministre de la position négative du Gouvernement face à cette proposition ne soit même pas suivi par le Groupe des radicaux au Sénat. En réalité dans les débats l’opposition était surtout entre les urbains et les ruraux.