Eau : examen de la constitutionnalité de la "loi Brottes"
La Gazette des Communes évoque la saisine du Conseil Constitutionnel sur le dossier de la loi Brottes et de son dispositif sur les coupures d'eau.
La SAUR conteste la légalité des coupures d’eau considérant que le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel. En effet, selon la Saur, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) issu de la loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes », serait contraire à trois principes constitutionnels.
Tout d’abord, au principe d’intelligibilité de la loi : l’article L.115-3 du CASF prévoit la possibilité de fermer un branchement d’eau potable dans son alinéa 4 tout en interdisant en même temps toute fermeture de branchement quelle qu’en soit la cause dans son alinéa 3.
La Saur soutient également que l’article L.115-3 du CASF porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre puisque la loi « Brottes » a étendu l’interdiction d’interrompre la fourniture d’eau potable toute l’année à tout usager quelle que soit sa situation financière.
Enfin, la société Saur considère que l’article L.115-3 du CASF entraînerait une violation du principe d’égalité devant la loi compte tenu de la différence de traitement qui existe entre les fournisseurs d’énergie et les distributeurs d’eau et méconnaîtrait l’égalité des usagers devant le service public, puisque pour rétablir l’équilibre économique de l’exploitation de la distribution de l’eau les distributeurs d’eau vont devoir augmenter le prix de l’eau.
La Saur a donc soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) estimée par le Tribunal non « totalement dépourvue de caractère sérieux » et l’a donc renvoyée devant la Cour de Cassation.
La Cour dispose désormais d’un délai de trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Si la Cour de Cassation estime que les critiques ne sont pas sérieuses, la décision de refus de transmission pourra être considérée comme une validation implicite de la constitutionnalité de la loi « Brottes ».
Dans le cas contraire, le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer dans un délai de trois mois.
Les arguments levés par la SAUR sont des réelles questions de fond qui se posent à tous les gestionnaires de distribution de l'eau publics et privés.
Cet article de la loi Brottes est particulièrement mal rédigé et pose des questions réelles de fond notamment dans sa sectorisation à certains domaines qui ne sont pas de nature à résoudre sérieusement les problèmes de pauvreté. Il faut quand même rappeler que le budget de l'eau dans les dépenses des ménages est de moins de 1 % et qu'il est stable depuis 10 ans.