Articles marqués 'Coupures D'eau' :
Eau : examen de la constitutionnalité de la "loi Brottes"
La Gazette des Communes évoque la saisine du Conseil Constitutionnel sur le dossier de la loi Brottes et de son dispositif sur les coupures d'eau. La SAUR conteste la légalité des coupures d’eau considérant que le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel. En effet, selon la Saur, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)...
Coupures d'eau : Jean Noël Cardoux (UMP) questionne Ségolène Royal
Le Sénateur Jean Noël Cardoux (UMP) a posé une question de fond à Ségolène Royal sur le dossier des coupures d'eau. Il précise dans une question écrite : " M. Jean-Noël Cardoux demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie si les coupures d'eau sont désormais illégales. Depuis l'adoption de l'article 19 de la loi n° 2013-312 visant à...
Coupures d'eau : la "loi Brottes" et le débat irréel sur le fond
Pour l'essentiel, la "loi Brottes" a modifié l'assiette de nature à donner naissance à des coupures d'alimentation en eau, gaz ou électricité substituant pour l'essentiel le critère de "résidence principale" à celui plus classique de "difficulté sociale" pour rendre de telles coupures impossibles. Ce dispositif est présenté comme de nature à limiter les prérogatives de coupures de...