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Eau : examen de la constitutionnalité de la "loi Brottes"
La Gazette des Communes évoque la saisine du Conseil Constitutionnel sur le dossier de la loi Brottes et de son dispositif sur les coupures d'eau. La SAUR conteste la légalité des coupures d’eau considérant que le droit à l’eau pour tous n’existe pas et serait même inconstitutionnel. En effet, selon la Saur, l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)...