Départements : une page historique se tourne avec la conversion au XXL
Avec la décision ce jour reconnaissant la constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale des Départements dans le cadre de la loi NOTRe, c'est une page historique de l'organisation institutionnelle française qui se tourne.
Le Département et les Communes étaient les deux Institutions publiques de base de l'organisation territoriale française.
Avec la loi NOTRe, ces deux institutions sont dépossédées de compétences majeures dans des conditions inédites.
Les Communes sont fragilisées face aux intercommunalités.
Et les Départements sont considérablement "réduits" face aux Régions. La reconnaissance de la constitutionnalité de la suppression de la clause de compétence générale des Départements ouvre une étape majeure dans la disparition progressive de cette instance.
Le Département, ce sera demain l'action sociale et les routes. On est loin de l'instance généraliste qui était LE partenaire privilégié des Communes et tout particulièrement des petites Communes.
Trois reproches majeurs peuvent être effectués face à cette évolution :
1) Les intercommunalités ont gagné des compétences considérables sans responsabilité démocratique directe, ce qui est toujours ennuyeux dans une démocratie. Pire, le flou dans les croisements nouveaux d'interventions fait naître une certaine impopularité des deux instances, Communes et Intercommunalités quand les citoyens n'y comprennent plus rien dans le "qui fait quoi".
2) La dépossession du Département en faveur de Régions amples fragilise les petites Communes dans les démarches alors qu'hier les petites Communes savaient bien traiter avec les Départements, interlocuteurs historiques de proximité.
3) Toutes ces ré-organisations sont intervenues dans une logique trop inspirée de "décisions tombées d'en haut". Les "enfants politiques de Mitterrand" ont tué la décentralisation de 1982. Et le "socialisme traditionnellement rural" a terriblement fragilisé la ... ruralité et les "petites Communes". C'est une conversion au "XXL" qui est intervenue en douceur vis à vis de l'opinion mais qui marque une rupture au moins aussi brutale dans l'organisation territoriale que la conversion au "libéralisme" du PS en matière économique.
La décision du Conseil Constitutionnel rendue ce jour :
Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 - Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
L'assemblée des départements de France soutenait qu'en supprimant la « clause de compétence générale » reconnue aux départements, y compris pour les compétences non attribuées par la loi à une autre collectivité, le législateur avait méconnu le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution qu'il est loisible au législateur d'énumérer limitativement les attributions effectives dont doit être dotée l'assemblée délibérante de toute collectivité territoriale.
Le Conseil a jugé, d'une part, que le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution n'implique pas, par lui-même, que les collectivités territoriales doivent pouvoir intervenir dans les domaines pour lesquels aucune autre personne publique ne dispose d'une compétence attribuée par la loi. D'autre part, compte tenu de l'étendue des attributions dévolues aux départements par les dispositions législatives en vigueur, les dispositions contestées ne privent pas les départements d'attributions effectives.
Le Conseil a par conséquent écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales. Il a déclaré conformes à la Constitution les mots « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015.